Une pratique commerciale trompeuse est forcément déloyale

A propos de CJUE, 19 septembre 2013, Affaire C-435-11 La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) dit pour droit que « dans le cas où une pratique commerciale peut être qualifiée de pratique commerciale trompeuse à l’égard du consommateur, il n’y a pas lieu de vérifier si une telle pratique est également contraire aux…

Guerre du référencement : le libre jeu de la concurrence triomphe !

L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 14 mai 2013 marque une nouvelle avancée dans l’évolution jurisprudentielle liée à l’usage des signes distinctifs (marques, dénominations sociales, noms commerciaux, noms de domaine) à titre de mot clé dans le système de référencement Google Adwords.

Le guide Juridique de l’e-marketing – Dernière Publication du Cabinet HAAS

« Likes », « shares », « comments », « avis », « tweets », l’image de marque est entre les mains de ceux qui la consomment. Désormais, le client hyperconnecté, fragmenté, volatil, méfiant, n’est plus cette figure docile et passive de l’ère pré-Internet, il a soif de conversation et de reconnaissance.

Pour ou contre le « client mystère »

Présenté en Conseil des ministres, le projet de loi Hamon doit rééquilibrer les relations entre internautes et cybercommerçants. Mais à vouloir trop bien faire, ce projet pourrait affaiblir d’autant plus Aperçuun principe de loyauté de la preuve remis en cause. L’article 48 du projet de loi Hamon se propose de permettre aux agents de la DGCCRF…

L’action de groupe : une class action à la française

L’avant-projet de loi sur la consommation, publié le 28 mars 2013, annonce une réforme particulièrement attendue : l’instauration de l’action de groupe. L’action de groupe est définie par le ministère de l’économie et des finances comme « un dispositif de contentieux qui permettrait au plus grand nombre de consommateurs de pouvoir porter plainte conjointement devant…