A propos de CJUE, 19 septembre 2013, Affaire C-435-11 La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) dit pour droit que « dans le cas où une pratique commerciale peut être qualifiée de pratique commerciale trompeuse à l’égard du consommateur,
L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 14 mai 2013 marque une nouvelle avancée dans l’évolution jurisprudentielle liée à l’usage des signes distinctifs (marques, dénominations sociales, noms commerciaux, noms de domaine) à titre de mot clé dans le système de référencement Google Adwords.
« Likes », « shares », « comments », « avis », « tweets », l’image de marque est entre les mains de ceux qui la consomment. Désormais, le client hyperconnecté, fragmenté, volatil, méfiant, n’est plus cette figure docile et passive de l’ère pré-Internet, il a soif de conversation et de reconnaissance.
Si la publicité de boissons alcoolisées en ligne est autorisée depuis la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, celle publicité pour être licite, y compris sur un réseau social, doit rigoureusement suivre les dispositions des articles L 3323-2 et suivants du code de la santé publique qui interdit notamment les messages publicitaires intrusifs. Ainsi, Une application mobile qui permet de publier des recettes de Ricard sur son mur Facebook vient d’être censurée par la Cour de cassation.
Dans un arrêt du 16 avril 2013, la Cour de Cassation rappelle que l’application du délai de préavis de rupture doit s’appliquer au regard des usages du commerce, des accords professionnels et de l’ensemble de la durée de la relation
Les conditions générales de vente des sites Internet sont depuis longtemps examinées par les associations de consommateurs en quête d’éventuelles clauses abusives.
Présenté en Conseil des ministres, le projet de loi Hamon doit rééquilibrer les relations entre internautes et cybercommerçants. Mais à vouloir trop bien faire, ce projet pourrait affaiblir d’autant plus Aperçuun principe de loyauté de la preuve remis en cause. L’article
L’avant-projet de loi sur la consommation, publié le 28 mars 2013, annonce une réforme particulièrement attendue : l’instauration de l’action de groupe. L’action de groupe est définie par le ministère de l’économie et des finances comme « un dispositif de
L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 20 novembre 2012 rappelle que l’industrie du tabac est soumise au principe général prohibant toute forme de publicité, directe ou indirecte, et de propagande en faveur du tabac. La publicité constitue en
La Cour d’appel de Reims apporte indirectement sa pierre à l’édifice jurisprudentiel quant au sort à réserver aux propos tenus par les salariés sur le réseau social Facebook, mais la question n’est toujours pas tranchée. Dans cette affaire, il était