Dans un arrêt du 25 juin 2009, la Cour de cassation censure l’arrêt qui exigeait une preuve scientifique certaine alors que le rôle causal d’un vaccin dans l’apparition d’une pathologie, peut résulter de simples présomptions, pourvu qu’elles soient graves, précises
La directive communautaire n°2009/48/CE du 18 juin 2009, est venu renforcer les mesures existantes en matière d’harmonisation des niveaux de sécurité pour les jouets.
La 1ère chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 19 mars 2009, a retenu la responsabilité de l’agence de voyages qui se borne à délivrer des titres de transport était engagée en tant que
La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation vient de rappeler à une enseigne de la grande distribution discount que le délit de « publicité trompeuse » exposait l’annonceur personne morale (société) à une peine d’amende de 187 500 euros
Le code de la santé publique interdit toute propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac (art. L.3511-3). Cette interdiction, issue de la loi du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme dite
La Cour de cassation vient de permettre aux victimes du Distilbène (DES) de poursuivre les laboratoires qui le commercialisaient sans apporter la preuve des prescriptions de l’époque.
La Cour Européenne des Droits de l’Homme dans deux décisions en date du 5 mars 2009 a apporté une nouvelle pierre à l’édifice de la réglementation de la publicité. Dans ces deux arrêts, en effet, les juges ont estimé que
L’alcool et le tabac sont, dans la plupart des cas, interdits de publicité. Le développement d’Internet a changé la donne pour ces deux domaines. Des questions qui n’existaient pas avant se sont posées. Avec le web, on change de support
En cette période de giboulées, les condamnations contre les opérateurs téléphoniques pleuvent. Tous sont concernés. Après la condamnation de Bouygues Télécom à démonter son antenne relais, confirmée par la Cour d’appel de Versailles dans un arrêt en date du 4
Depuis le 25 février 2007, les publicités sur les produits alimentaires ont pour obligation de porter des messages de santé publique. Chaque publicité, qu’elle soit télévisée, écrite, sur Internet ou à la radio, doit être associée à l’un de ces