En cette période de giboulées, les condamnations contre les opérateurs téléphoniques pleuvent. Tous sont concernés. Après la condamnation de Bouygues Télécom à démonter son antenne relais, confirmée par la Cour d’appel de Versailles dans un arrêt en date du 4
Depuis le 25 février 2007, les publicités sur les produits alimentaires ont pour obligation de porter des messages de santé publique. Chaque publicité, qu’elle soit télévisée, écrite, sur Internet ou à la radio, doit être associée à l’un de ces
Un arrêt de la Cour d’Appel de Colmar en date du 7 mai 2008 évoque une affaire qui, au-delà de la liberté d’expression et des limites à la qualification de publicité trompeuse qui étaient en cause, appelle une évolution du
C’est certain, les élus des départements viticoles, les viticulteurs et les associations de lutte contre l’alcoolisme seront nombreux à l’Assemblée le 9 mars prochain, pour suivre les débats à l’Assemblée nationale sur la limitation de la publicité pour l’alcool sur
La juste information du consommateur est une obligation légale dont le manquement est sanctionné au titre des pratiques commerciales trompeuses. A ce titre, les dispositions légales, réglementaires ou encore les codes de bonne conduite entourent la protection du consommateur en
Déclarant avoir été victimes d’une contrefaçon de leur carte bancaire, les cotitulaires d’un compte courant ont assigné leur banque en remboursement de la somme correspondant au montant des paiements et retraits contestés.
Le fait de tromper le consommateur sur le prix des produits ou des services est sanctionné au titre de la publicité de nature à induire en erreur et des pratiques commerciales déloyales (article L 121-1 du code de la consommation).
L’Agence de la biomédecine a développé un site Internet destiné à informer les Français et à accueillir leurs réflexions dans le cadre des états généraux de la bioéthique. Rappelons que les états généraux de la bioéthique, lancés le 4 février,
Brèves. En partenariat avec Legalnews. Le 4 février 2009, la cour d’appel de Paris a décidé la suspension de l’exclusivité d’Orange (France Télécom) sur la vente de l’iPhone en France.
La Cour d’appel de Versailles vient de donner raison à trois couples d’une commune du Rhône, qui réclamaient le démontage d’un émetteur de Bouygues Télécom du fait du risque sanitaire induit par l’appareil. Ainsi, en accédant à la requête des