Une société qui fabrique des sacs de voyage a poursuivi plusieurs sociétés importatrices en contrefaçon de l’un de ses modèles de valise en janvier.
Une société fabricante de linge de maison a reconnu un chemin de table de sa collection dans un film publicitaire et a en conséquence poursuivi pour contrefaçon de droits d’auteur la société ayant exploité ce film.
Le tribunal de Grande Instance de Paris s’est prononcé, le 1er octobre dernier, sur un litige opposant la société Place des tendances à la société Promod.
A propos de CJUE, 8 juillet 2010, Affaire C-558/08, Portakabin/Primakabin
Cet arrêt, rendu à l’occasion d’une demande de décision préjudicielle dans le cadre d’un litige sur cette question sensible opposant deux sociétés néerlandaises, s’inscrit dans le sillage de ceux rendus le 23 mars 2010 (CJUE, Grande Chambre, 23 mars 2010, C-236/08, C-237/08, C-238/08) et de la décision prise par la société Google de permettre aux internautes de réserver les marques des tiers à titre de mots clés dans son système Adwords, sans aucune restriction.
Afin de rajeunir son image, la marque américaine GAP, aux 3500 magasins dans le monde, avait décidé de se remettre au goût du jour après 20 ans d’utilisation de son ancien logo. En effet, le lundi 4 octobre dernier, la société a introduit discrètement un nouveau logo de typologie noire en format helvetica, accompagné d’un mini-carré bleu nuit.
En l’espèce, La société G., qui avait lancé un appel d’offres pour le déploiement d’un logiciel de traçabilité et avait diffusé à cet effet un cahier des charges et des éléments couverts par des clauses de confidentialité, de propriété intellectuelle et de non concurrence qu’elle avait acceptées, a été condamnée à verser trois millions d’euros de dommages-intérêts, par un jugement du 28 septembre 2010 du tribunal de commerce de Paris. Même si les relations commerciales entre ces deux sociétés ont pris fin, ces clauses continuaient de s’appliquer.
Voici un cas qui illustre parfaitement l’opposition qui peut exister entre une action en contrefaçon sur un film amateur et une action en dommages et intérêts pour atteinte à l’image.
En l’espèce, la société J. a fait pratiquer une saisie-contrefaçon dans des locaux commerciaux exploités par la société D., puis a agi à l’encontre de cette dernière en contrefaçon.
A propos de la Décision n°2010-45 QPC du Conseil Constitutionnel du 6 octobre 2010. Les dépêches et les articles pleuvent. Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil Constitutionnel censure le législateur en déclarant l’article L.45 du Code des Postes
Après avoir condamné la société UNIBET pour parasitisme économique, atteinte aux droits d’exploitation que la FFT ((Fédération Française de Tennis)) détient sur le tournois de tennis qu’elle organise tous les ans Porte d’Auteuil et contrefaçon de la marque ROLAND GARROS. la Cour d’appel de Paris a confirmé, le 2 avril 2010, la décision du TGI de Paris qui a débouté la société PARIS SAINT GERMAIN de son action sur les mêmes fondement à l’encontre des éditeurs de plusieurs sites de paris en ligne, UNIBET et BWIN.