Le « parking » de noms de domaine consiste pour l’internaute à déléguer à une société l’exploitation commerciale d’un nom de domaine inutilisé, ce service étant légale à condition, bien entendu, que le nom de domaine ne soit pas utilisé
Le groupe de rock américain MGMT accuse le parti politique français UMP d’avoir utilisé illicitement l’un de ses titres pour ses campagnes électorales.
Un artiste-interprète décède laissant pour unique héritier, son fils, mineur. Ce dernier, représenté par sa mère, a assigné la société productrice devant le tribunal de grande instance, lui reprochant d’avoir porté atteinte à son droit de divulgation en commercialisant des
Les sociétés de paris sportifs peuvent utiliser les marques pour commercialiser leurs activités de paris sportifs en ligne. Explications.
En partenariat avec Legalnews Depuis le 3 décembre 2008 et jusqu’au 2 février 2009, les titulaires de marques du monde entier avaient déjà la possibilité d’enregistrer en priorité leur « .tel » pour une durée minimale de 3 ans.
La Société WIZZGO a été sous les feux de la rampe judiciaires durant toute la fin de l’année 2008 avec pas moins de quatre décisions rendues dans lesquelles elle tient le haut de l’affiche. Rembobinons ce film et repassons-le au
Une société domiciliée aux Iles Caïmans a enregistré le nom de domaine « quiksilverstore.com » en 2007 pour le faire glisser sur un site parking. Se prévalant de droits sur plusieurs marques Quiksilver, françaises, communautaires et internationales, et se présentant comme licenciée
Par Gérard Haas. Dans son arrêt du 27 juin 2008, la cour d’appel de Paris a déclaré qu’une marque n’est pas distinctive dès lors qu’elle se compose de signes usuels pour distinguer les produits visés à son dépôt. 08/01
Par Gérard Haas. Le Traité de Singapour relatif au droit des marques entrera en vigueur le 16 mars 2009. Que prévoit-il? 08/01
Par Gérard Haas. La CJCE a rappelé le 18 décembre 2008 que le risque de confusion suppose une identité ou une similiude. 29/12