Par Haas Avocats Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord politique provisoire sur le projet de règlement « Digital Market Act » (DMA), présenté en décembre 2020 par la Commission européenne.
Par Haas Avocats Après le Safe Harbord, puis son successeur, le Privacy Shield, Bruxelles annonce qu’un nouvel accord de transfert UE-US serait en projet.
Par Haas Avocats Début 2022, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a révélé ses axes prioritaires de contrôle pour l’année.
Par Haas Avocats Comment encadrer les pratiques numériques des mineurs d’un point de vue technique ? C’est la question à laquelle s’est attaqué le député Bruno Studer.
Par Haas Avocats Nul besoin dans le contexte actuel de rappeler le niveau d’exposition de l’ensemble des acteurs publics comme privés au risque cyber.
Par Haas Avocats Toute entreprise, et plus généralement toute structure publique ou privée produit et collecte des informations et données de différentes natures : commerciale, industrielle, technique, comptable etc.
Par Haas Avocats C’est désormais officiel. Comme nous vous l’indiquions au cours du mois de Février, les plateformes en ligne (mentionnées à l’article L.111-7 du Code de la Consommation, soit les moteurs de recherche, les sites de petites annonces, les comparateurs et
Par Haas Avocats Suite à une enquête réalisée en 2019, le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) reprochait à Europol, l’agence européenne spécialisée dans la répression de la criminalité, d’enfreindre les principes de minimisation des données et de durée de
Par Haas Avocats D’après un récent baromètre du ransomware réalisé par l’entreprise Anozr Way, dans 100 % des cas étudiés, des informations confidentielles des entreprises ont été volées et diffusées. Dans une large proportion des cas, des données à caractère personnel seraient
Par Haas Avocats Au fil des années et de la transformation numérique, le débat politique a pris une nouvelle ampleur sur Internet. Les publicités politiques ont pris une place plus importante durant les campagnes électorales.
