Gérard Haas et son équipe ont compilé pour vous les actualités clés afin de vous permettre de rester à jour sur les dernières tendances et évolutions des secteurs juridique et numérique !
Par un jugement du 6 mai 2026, le Tribunal judiciaire de Paris condamne un éditeur de média social à 5 000 € pour la rediffusion non autorisée des vidéos d’un créateur de contenu suivi par près de trois millions d’abonnés.
Entré en vigueur le 27 juillet 2026, le Digital Omnibus apporte plusieurs ajustements à l’AI Act. Cette réforme qui vise principalement à simplifier la mise en œuvre de certaines obligations du règlement, modifie également l’article 5 relatif aux pratiques d’IA interdites.
À compter du 11 août 2026, aucune prospection téléphonique ne pourra plus être menée sans le consentement préalable du consommateur .
La jurisprudence récente transforme le droit d’accès aux données personnelles en levier de négociation pour les cadres qui quittent l’entreprise. Ce risque se pilote comme n’importe quel risque de gouvernance : il s’anticipe, il se cartographie, il se documente. Les directions juridiques qui l’ignorent le découvrent au pire moment, celui de la rupture.
Le report au 2 décembre 2027 des obligations applicables aux systèmes d’IA à haut risque ne suspend pas l’AI Act pour la banque et l’assurance : l’application générale du règlement reste fixée au 2 août 2026. Ce qui s’applique, ce qui bascule et les chantiers à ouvrir dès maintenant.
Le droit de rétractation est un outil de protection essentiel dans les contrats conclus hors établissement. Mais son point de départ varie selon la nature du contrat : prestation de service ou vente de bien.
Dans un contexte de prolifération des cyberattaques, autant sur les particuliers que sur des grands groupes, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a publié son rapport annuel 2025 tant attendu.
Gérard Haas et son équipe ont compilé pour vous les actualités clés afin de vous permettre de rester à jour sur les dernières tendances et évolutions des secteurs juridique et numérique !
Par sa décision n° 2026-1210 QPC du 25 juin 2026, le Conseil constitutionnel juge qu’une même entreprise ne peut être poursuivie et sanctionnée par la CNIL, l’ARCEP et la DGCCRF pour les mêmes faits de prospection directe non consentie. La décision ne supprime rien de l’interdiction : elle interdit de punir trois fois le même manquement. Décryptage et mode d’emploi jusqu’au 31 octobre 2027.
