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Par Haas Avocats « L’unique but de la publicité est de vendre. Il n’y pas d’autre fonction à mentionner »[1].
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Par Haas Avocats La récente affaire dite « Implant Files » a mis en lumière un manque de contrôle et de traçabilité des dispositifs médicaux.
Par Haas Avocats Une plateforme d’intermédiation peut-elle opposer au ministre chargé de l’économie la clause attributive de juridiction et l’application d’une loi étrangère contractuellement convenue avec ses entreprises clientes, dans le cadre d’une action fondée sur les pratiques restrictives
Par Haas Avocats Conseil d’État, Chambres réunies, Décision nº 432656 du 4 novembre 2020 Si l’application Alicem (« Authentification en ligne certifiée sur mobile ») a largement été décriée, elle a pourtant été validée par le Conseil d’État le 4 novembre dernier.
Par Haas Avocats Un peu plus de deux ans après l’entrée en vigueur du RGPD, il est constaté une recrudescence des audits de conformité visant la bonne application de ce texte et plus particulièrement le respect des engagements de sécurité
Par Haas Avocats La CNIL vient de lancer une consultation publique portant sur un projet de référentiel dédié au secteur social. Ce nouveau cadre de référence s’adressera ainsi aux professionnels du secteur social tels que les EHPAD ou les MDPH[1]
Par Haas Avocats A propos de Cass Crim. 1er septembre 2020, pourvoi n°19-84505 Un lien hypertexte renvoyant vers un contenu diffamatoire fait courir un nouveau délai de prescription de trois (3) mois pour agir en diffamation, mais n’engage pour autant
Par Haas Avocats A propos de Cass 1ère Civ.. 9 septembre 2020, pourvoi n°19-19196 L’assignation devant les juridictions civiles pour des faits de diffamation ou de tous autres délits de presse doit être notifiée au Ministère public avant la date
Par Haas Avocats Compte tenu de l’évolution de la situation épidémique, le Gouvernement a renforcé le protocole sanitaire dans les restaurants des zones d’alerte maximale dans le cadre d’un Communiqué de presse du 5 octobre 2020[1].
