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Tous nos articles dans la Catégorie : Réglementation

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Régulation d'Internet, la parole est aux internautes

L’étude réalisée dans 24 pays par IPSOS pour le CIGI (Centre pour l’Innovation dans la Gouvernance Internationale), une organisation canadienne, montrent quelques enseignements sur la perception qu’ont les internautes sur la régulation d’Internet.
Selon l’étude près des deux tiers des internautes (64%) sont inquiets pour leur vie privée, avec des craintes de piratage de leurs données bancaires, de leurs photos ou de messages personnels.

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Prospection commerciale par courrier électronique pourquoi la CNIL vient de mettre en demeure de la société PRISMA MEDIA

La CNIL vient de publier une mise en demeure sur son site concernant une entreprise ayant pour activité la publication et la commercialisation de magazines et des sites Internet de ces magazines.
Le contrôle de la CNIL a permis de constater que la société ne fournit pas systématiquement aux personnes concernées une information suffisante quant aux traitements mis en œuvre. Elle ne satisfait pas non plus en donnant une information permettant de considérer comme libre, spécifique et informé le consentement de ces personnes à recevoir de la prospection commerciale par voie électronique.

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Maîtrise juridique des risques & Solution Cloud

La maîtrise du risque juridique des solutions Cloud est au cœur des problématiques posées aux Directions des Systèmes d’Information (DSI) des Entreprises. Elle revêt également une importance capitale pour les fournisseurs de ces solutions qui, pour conquérir des parts de marché, devront veiller à rassurer leurs clients.

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Droit à l’oubli : la CEDH condamne la France pour son fichier STIC

Dans son arrêt du 18 septembre 2014, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CDEH) juge que la conservation pendant vingt (20) ans dans le fichier STIC de données relatives à des faits de violence conjugales classés sans suite constitue une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée de la personne concernée par cette inscription au fichier STIC et ne peut passer pour nécessaire dans une société démocratique.

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Promotions et soldes : vers une libéralisation du prix de référence

Sanctionner un commerçant ou un cybermarchand pour inapplication d’un prix de référence imposé par la Loi sous peine de sanctions, sans rechercher au cas par cas si la promotion par le prix constitue une pratique commerciale déloyale est contraire aux dispositions de la Directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales.

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