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Tous nos articles dans la Catégorie : Réglementation

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ORANGE avertie par la CNIL suite à une faille de sécurité

Dans une délibération du 7 août 2014, la formation restreinte de la CNIL a prononcé un avertissement public à l’encontre de la Société ORANGE suite à une captation frauduleuse de ses fichiers clients. L’absence d’audit de sécurité de l’application à l’origine de la faille caractérise un manquement à l’obligation générale de sécurité et de confidentialité. A cette occasion, la Commission précise en outre que l’obligation de notification des failles de sécurité visée à l’article 34 Bis de la loi inclut les opérations d’e-marketing.

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APPLICATIONS – JEUX SUR MOBILE de l’importance de Conditions Générales…

Dans le cadre de la mise à jour de ses conditions d’utilisation de sa plateforme de téléchargement GooglePlay, GOOGLE vient d’instaurer un système de remboursement des applications ou jeux « dans les deux heures suivant le téléchargement initial ». GOOGLE change ses règles et impacte le marché des applications payantes même si les développeurs demeurent maîtres et responsables du système de remboursement sur les achats effectués via leurs applications. Encore faut-il pour cela prévoir des Conditions Générales protectrices…

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Géolocalisation : la CNIL sanctionne un mauvais élève

En ces temps de rentrée des classes, la décision de la CNIL sanctionnant une société de location de véhicules de luxe à propos d’un système de géolocalisation de son parc de véhicules est un cas d’école qui doit servir de leçon à d’autres mauvais élèves qui s’ignorent peut-être.

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Droit des marques : déchéance des droits pour défaut d’usage ?

Le titulaire d’une marque enregistrée peut, aux fins d’échapper à la déchéance de ses droits sur sa marque pour défaut d’usage sérieux, se prévaloir de son utilisation sous une forme modifiée, à condition que la modification n’altère pas le caractère distinctif de sa marque, et ce nonobstant le fait que cette forme modifiée est elle-même enregistrée en tant que marque.

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Sécurité et fichier client

La presse a encore fait écho d’une faille de sécurité menaçant les données à caractère personnel des clients d’une grande entreprise.
Après Snapchat (publication de données de 4,6 millions d’utilisateurs), Orange (vol de données de 1,3 million de clients/prospects) et Target (vol de 40 millions de coordonnées et codes PIN de cartes bancaires) voici le tour d’Ebay.

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