La maîtrise du risque juridique des solutions Cloud est au cœur des problématiques posées aux Directions des Systèmes d’Information (DSI) des Entreprises. Elle revêt également une importance capitale pour les fournisseurs de ces solutions qui, pour conquérir des parts de marché, devront veiller à rassurer leurs clients.
LES MATINALES DE L’INSTITUT DE RECHERCHE JURIDIQUE DE LA SORBONNE ET DU RÉSEAU GESICA LE 3 DÉCEMBRE 2014 DE 8H30 à 11h30 8H30 : Petit-déjeuner – Appartement décanal – Escalier K – 3e étage – Centre Panthéon 9H : Conférence-débat – Salle
Au-delà de ses exigences techniques, la sécurité informatique des Systèmes d’Informations (ci-après SI) de l’Entreprise suppose la définition de principes de gouvernance assurant réactivité, efficacité et prise en compte des contraintes juridiques.
Faut-il une machine d’intelligence artificielle pour avoir de meilleures relations avec son conseiller bancaire ?
Dans son arrêt du 18 septembre 2014, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CDEH) juge que la conservation pendant vingt (20) ans dans le fichier STIC de données relatives à des faits de violence conjugales classés sans suite constitue une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée de la personne concernée par cette inscription au fichier STIC et ne peut passer pour nécessaire dans une société démocratique.
Sanctionner un commerçant ou un cybermarchand pour inapplication d’un prix de référence imposé par la Loi sous peine de sanctions, sans rechercher au cas par cas si la promotion par le prix constitue une pratique commerciale déloyale est contraire aux dispositions de la Directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales.
Dans une délibération du 7 août 2014, la formation restreinte de la CNIL a prononcé un avertissement public à l’encontre de la Société ORANGE suite à une captation frauduleuse de ses fichiers clients. L’absence d’audit de sécurité de l’application à l’origine de la faille caractérise un manquement à l’obligation générale de sécurité et de confidentialité. A cette occasion, la Commission précise en outre que l’obligation de notification des failles de sécurité visée à l’article 34 Bis de la loi inclut les opérations d’e-marketing.
A propos de CJUE, 3 septembre 2014, Affaire C-201/13
Le litige ayant donné lieu à la saisine de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) opposait un parti politique d’extrême droite aux héritiers d’un auteur des bandes dessinées Bob et Bobette.
Dans le cadre de la mise à jour de ses conditions d’utilisation de sa plateforme de téléchargement GooglePlay, GOOGLE vient d’instaurer un système de remboursement des applications ou jeux « dans les deux heures suivant le téléchargement initial ». GOOGLE change ses règles et impacte le marché des applications payantes même si les développeurs demeurent maîtres et responsables du système de remboursement sur les achats effectués via leurs applications. Encore faut-il pour cela prévoir des Conditions Générales protectrices…
En ces temps de rentrée des classes, la décision de la CNIL sanctionnant une société de location de véhicules de luxe à propos d’un système de géolocalisation de son parc de véhicules est un cas d’école qui doit servir de leçon à d’autres mauvais élèves qui s’ignorent peut-être.