Depuis le 18 octobre 2013, Paypal a décidé unilatéralement de modifier la collecte et le traitement des données de ses clients et plus largement les conditions d’utilisation de ses services.
Cette modification semble porter atteinte à la vie privée des clients de Paypal, raison pour laquelle, la CNIL procède en ce moment à un contrôle de son service de paiement en ligne, avant l’entrée en vigueur le 18 novembre 2013 de ces nouvelles dispositions.
L’expression « Big data », sans doute employée à tort et à travers dans le secteur des nouvelles technologies renvoie aujourd’hui à une dure réalité : celle d’une offre à multiples facettes qui peine à s’imposer en raison d’une frilosité qui n’est pas seulement due à des contraintes économiques.
Par une mise en demeure publique du 25 septembre 2013, la CNIL vient de révéler qu’un centre hospitalier du nord de la France avait failli dans son obligation de sécurité en permettant à un prestataire informatique d’accéder aux dossiers médicaux
C’est au contrefacteur présumé qu’il incombe de prouver qu’il n’a pu accéder à l’œuvre prétendument contrefaite pour échapper à sa responsabilité.
Lorsque la contrefaçon fait l’objet d’une action civile, la responsabilité du contrafacteur est engagée indépendamment de toute intention frauduleuse.
Depuis le 25 août 2013, les fournisseurs de services électroniques au public doivent signaler à la CNIL les violations de sécurité qui auraient porté atteinte à des données à caractère personnel, directement sur le site de la CNIL, grâce à une nouvelle télé-procédure. En effet, la CNIL a ainsi mis en place cette plateforme pour leur permettre d’effectuer rapidement ces démarches.
Virgin : « Pouvoir sortir d’un fichier clients est un droit absolu »
N’importe quelle entreprise a-t-elle le droit de revendre son fichier clients à n’importe qui ? La revente d’un fichier clients est possible mais elle est encadrée par la loi. Pas plus tard que la semaine dernière, une décision rendue par la Cour de cassation a statué qu’on ne pouvait pas vendre de fichiers s’ils n’ont pas fait l’objet d’une déclaration à la Cnil.
Le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 21 février 2013
La société S., leader de la vente en ligne d’articles de maroquineries, se déclare propriétaire d’un fichier de quelques 4,7 millions d’adresses électroniques de clients et prospects qu’elle fait gérer par une société d’emailing et qu’elle ne commercialise pas auprès de tiers.
La Cour d’Appel de Paris, dans un arrêt du 27 mars 2013, a statué sur une action en concurrence déloyale et parasitaire dans le cadre de plagiat de site internet. Un conseil en gestion de patrimoine avait créé un site
Jusqu’où peut aller la possibilité de s’inspirer de l’œuvre d’autrui pour créer une œuvre nouvelle ? La question du « plagiat » ou contrefaçon dans le jargon juridique, se pose dans de nombreux domaines, et notamment universitaire. On ne dénombre