Cette décision, fondée sur la loi Évin, s’applique à tous les diffuseurs de contenus et doit alerter l’ensemble des acteurs du secteur audiovisuel.
La loi Évin et l’interdiction de publicité pour le tabac
La condamnation de Netflix s’inscrit dans le cadre de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991, dite loi Évin qui pose un principe d’interdiction absolue[1] en vertu duquel toute propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac ou des produits du tabac est prohibée. Les plateformes de streaming, comme les diffuseurs traditionnels, sont pleinement soumises à ces règles, y compris leurs contenus promotionnels en ligne.
Publicité directe et indirecte : une définition extensive
L’article 3 de la loi Evin précise que constitue une publicité indirecte toute communication qui, par son graphisme, l’utilisation d’une marque, d’un emblème ou de tout autre signe distinctif, rappelle le tabac. Ainsi, la simple apparition répétée de logos de cigarettes dans un contenu audiovisuel suffit à caractériser l’infraction. Dans l’affaire Netflix, la Cour a relevé 23 occurrences en deux minutes, sans aucun avertissement sanitaire, pour retenir la qualification de publicité illicite.
Les images d’archives ne constituent pas une exception légale
Netflix avait tenté de se défendre en invoquant l’utilisation de matériaux d’archives originaux, pratique courante dans les documentaires. La Cour d’appel a écarté cet argument : la bande-annonce résulte « par définition d’un choix opéré au sein du documentaire » et n’a pas intégré l’objectif constitutionnel de protection de la santé publique. En d’autres termes, le recours à des archives ne constitue pas une cause d’exonération dès lors que la sélection des images procède d’une décision éditoriale délibérée. L’argument de la liberté d’information a également été écarté.
Liberté d’expression et intérêt général : un équilibre défavorable aux diffuseurs
Au-delà de la qualification pénale, cet arrêt pose une question de fond : la liberté d’expression peut-elle justifier la diffusion d’un contenu qui valorise, même indirectement, des produits du tabac ? La Cour apporte une réponse claire, en opérant une mise en balance au profit de la protection de la santé publique.
Le rejet de l’argument tiré de la liberté d’expression
Netflix avait également invoqué la liberté d’expression et la liberté d’information pour contester sa condamnation. La Cour d’appel a rejeté ces deux arguments. S’agissant de la liberté d’expression, elle a rappelé que le choix des images résulte d’une démarche éditoriale qui doit intégrer les impératifs de santé publique. Quant à la liberté d’information, elle ne saurait couvrir une mise en avant répétée et non avertie de marques de tabac dans un contenu promotionnel. En effet, la protection de la santé publique est un objectif à valeur constitutionnelle qui prime sur la liberté de communication commerciale.
La motivation de la Cour : une peine aggravée et assumée
La Cour d’appel a aggravé la peine prononcée par le Tribunal correctionnel de Paris en 2023. Elle fonde cette aggravation sur trois éléments. D’abord l’inscription des faits dans une stratégie globale de diffusion autour de la Formule 1, comportant de multiples occurrences de marques de tabac. Ensuite, la durée de la diffusion, du 25 août 2021 au 27 avril 2022, caractérisant une infraction prolongée. Enfin, l’exposition d’un public jeune, particulièrement sensible dans le domaine du sport automobile et sur YouTube, une plateforme massivement fréquentée par un jeune public. La Cour souligne que ces faits contreviennent à un objectif prioritaire de santé publique, au regard des effets du tabagisme régulièrement rappelés par l’OMS.
Clauses contractuelles et répartition des responsabilités
La Cour a précisé que Netflix France n’était pas responsable de la production du documentaire lui-même. Cette distinction est essentielle : elle met en avant la nécessité d’une rédaction rigoureuse des contrats entre diffuseurs, producteurs et distributeurs. Ces contrats doivent prévoir des clauses de conformité réglementaire, des garanties sur le contenu des œuvres diffusées, et des mécanismes de responsabilité clairement répartis en cas de violation de la loi Évin ou d’autres réglementations sectorielles. A défaut, c’est le diffuseur final, celui qui met le contenu en ligne, qui s’expose à une condamnation pénale. Une révision de vos contrats de diffusion et de coproduction s’impose si ces clauses sont absentes ou insuffisantes.
Conclusion
Même si Netflix envisage de se pourvoir en cassation, la condamnation de Netflix à 250 000 euros d’amende envoie un message clair : la loi Évin s’applique pleinement aux opérateurs de plateformes, sans exception pour les contenus documentaires ni pour les images d’archives. et à leurs contenus promotionnels en ligne, sans exception pour les archives ou la liberté d’expression.
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[1] LOI n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme (1) – Légifrance