Ce que vient de juger le Conseil constitutionnel
Saisi le 17 avril 2026 d’une question prioritaire de constitutionnalité renvoyée par le Conseil d’État à la demande de la société Orange, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les sixième, huitième et avant-dernier alinéas de l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques, dans leur rédaction issue de la loi du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (Conseil constitutionnel, décision n° 2026-1210 QPC du 25 juin 2026, Société Orange SA, JORF n° 0148 du 26 juin 2026).
Ce texte interdit la prospection directe au moyen d’un système automatisé de communications électroniques, d’un télécopieur ou de courriers électroniques adressée à une personne qui n’y a pas préalablement consenti : automates d’appel, télécopie, courriels, SMS, la pratique que la décision qualifie de « pollupostage ». Les alinéas censurés organisaient la répression de ce manquement par trois autorités distinctes. C’est ce mécanisme, et lui seul, que le Conseil censure : l’interdiction de la prospection non sollicitée demeure intacte, ce sont les modalités de sa répression devant plusieurs autorités pour des faits identiques qui tombent.
Le triptyque de la censure : mêmes faits, même nature, mêmes intérêts
Le Conseil constitutionnel s’appuie sur l’article 8 de la Déclaration de 1789 et sur sa jurisprudence constante relative au principe de nécessité des délits et des peines : une même personne ne peut faire l’objet de plusieurs poursuites tendant à réprimer les mêmes faits, qualifiés de manière identique, par des sanctions de même nature et protégeant les mêmes intérêts.
Or les trois régimes réunis cochaient toutes les cases. La CNIL peut prononcer une amende administrative pouvant atteindre 10 millions d’euros ou 2 % du chiffre d’affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu, sur le fondement du RGPD et de la loi Informatique et Libertés. L’ARCEP dispose d’un pouvoir de sanction à l’égard des opérateurs pouvant aller jusqu’à 3 % du chiffre d’affaires hors taxes, porté à 5 % en cas de récidive, en application du code des postes et des communications électroniques. La DGCCRF peut infliger, sur le fondement du code de la consommation, des amendes atteignant 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale. Trois autorités, trois textes, mais une même nature répressive, un même manquement et un même objectif : la protection de la vie privée des personnes démarchées contre les sollicitations commerciales non désirées.
Attention à ne pas surinterpréter : le Conseil ne juge pas que la pluralité de régulateurs est en soi inconstitutionnelle. Plusieurs autorités peuvent continuer d’intervenir dans un même secteur ou à l’égard d’un même opérateur. Ce qui est censuré, c’est la possibilité de punir plusieurs fois la même entreprise, pour les mêmes faits, par des sanctions de même nature protégeant les mêmes intérêts, faute de coordination suffisante entre les régimes.
Infographie 2. Trois autorités, un même manquement : le triptyque qui fonde l’interdiction du cumul.
Une abrogation différée, une protection immédiate
Le Conseil constitutionnel n’a pas prononcé de suppression immédiate des dispositions censurées : il a reporté leur abrogation au 31 octobre 2027, afin de laisser au législateur le temps de réorganiser l’articulation entre les autorités compétentes.
La protection contre le cumul, elle, n’attend pas. Dès la publication de la décision, les poursuites ne peuvent plus être engagées ou continuées devant plusieurs de ces autorités pour les mêmes faits de prospection non sollicitée. Un manquement reste pleinement sanctionnable, mais par une seule autorité à la fois. Trois situations doivent donc être distinguées : les sanctions déjà devenues définitives ne sont pas remises en cause, la décision étant dépourvue d’effet rétroactif à leur égard ; les procédures en cours doivent être réorganisées pour qu’une entreprise ne soit pas sanctionnée plusieurs fois, par des sanctions de même nature, pour un même comportement ; et les procédures futures obéissent d’emblée à cette règle de non-cumul, jusqu’à l’intervention du législateur.
Infographie 3. La portée temporelle de la décision : intangibilité du passé, protection immédiate, réforme à venir.
Ce que cela change pour vos pratiques, et au-delà
Disons-le une fois, clairement : cette décision n’est pas un assouplissement des règles de prospection commerciale. Elle maintient l’interdiction de la prospection non sollicitée et ne touche qu’aux modalités de répression, en prohibant le cumul de sanctions de même nature pour les mêmes faits devant plusieurs autorités. Pour l’entreprise, c’est le risque de sanction qui change, pas le périmètre de l’obligation.
Elle est en outre limitée à un canal précis : la prospection par voie automatisée ou électronique de l’article L. 34-5 du CPCE. Le démarchage téléphonique « vivant », l’appel passé par un opérateur humain, relève du code de la consommation et suit sa propre trajectoire, qui se durcit en parallèle : la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 fait basculer le démarchage des particuliers vers le consentement préalable à compter du 11 août 2026, avec la disparition du dispositif Bloctel. Les deux évolutions convergent vers une même exigence de consentement, mais reposent sur des fondements distincts et ne doivent pas être confondues : la décision du Conseil ne fait pas basculer, par elle-même, le démarchage vivant dans le consentement.
L’intérêt de la décision dépasse enfin le démarchage. La multiplication des régulateurs du numérique (données, communications électroniques, consommation, concurrence) crée des situations où un même comportement relève de plusieurs régimes répressifs. Le raisonnement du Conseil, fondé sur l’identité des faits, des intérêts protégés et de la nature des sanctions, pourrait nourrir d’autres contestations. Il serait prématuré d’en tirer une règle générale, l’appréciation dépendant de la configuration précise des textes en cause ; mais le signal invite toute organisation relevant de plusieurs régulateurs à cartographier les régimes de sanction qui lui sont applicables.
Infographie 4. Prospection automatisée et démarchage vivant : deux régimes distincts, un même cap.
Conclusion : un rééquilibrage de la répression, pas un relâchement de la règle
La décision n° 2026-1210 QPC rééquilibre la répression sans relâcher la règle. L’interdiction de prospecter sans consentement demeure, les plafonds de sanction de chaque autorité demeurent, mais l’entreprise ne peut plus être punie deux ou trois fois pour le même comportement tant que le législateur n’a pas réorganisé le dispositif, au plus tard le 31 octobre 2027. Entre la protection anti-cumul immédiate, la bascule du démarchage vivant vers le consentement préalable le 11 août 2026 et la réforme législative attendue, les entreprises qui prospectent évoluent dans un cadre mouvant où chaque canal obéit à son propre régime. La portée concrète de ces règles pour une situation donnée (procédures en cours, pluralité de contrôles, canaux utilisés) appelle une analyse au cas par cas.
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