Quand la réalité rattrape la fiction!
L’absence du risque de confusion entre une personne physique et un personnage de fiction n’évince pas la protection accordée au titre du nom patronymique.
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L’absence du risque de confusion entre une personne physique et un personnage de fiction n’évince pas la protection accordée au titre du nom patronymique.
La Cour d’appel de Versailles a rendu, le 19 février dernier, une décision qui donne un éclairage intéressant sur la conduite à tenir, tant du côté des agents d’administrations comme l’autorité de la concurrence que des personnes visitées, lors d’un
Pendant les quatre semaines suivant l’expiration des périodes de suspension du contrat de travail, le licenciement pour faute grave non liée à l’état de grossesse ou pour impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou
Rythmée par la conclusion de contrats d’exploitation, la vie d’un brevet n’est pas toujours de tout repos…encore plus lorsqu’il est tiraillé entre ses deux copropriétaires…C’est ce que rappelle un intéressant arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 09 septembre
Un contrat de travail ne saurait prévoir une durée de travail minimale symbolique, la durée réelle étant variable et dépendant de l’activité déployée par le salarié selon sa propre initiative. A propos de (Cass soc. 17 février 2010. pourvoi n° 08-40671).
Dans un arrêt du 6 janvier 2010, le Tribunal de commerce de LILLE condamne un distributeur pour déséquilibre significatif dans sa relation commerciale avec ses fournisseurs.
Dans le contrôle URSSAF, la charge de la preuve d’une décision implicite d’accord sur des pratiques de l’entreprise incombe à l’employeur. A propos de (Casss civ. 2°. 18 février 2010. pourvoi n° 08-20547)
L’utilisation des SMS ou des courriels comme moyens de preuve dans le cadre des divorces est de plus en plus répandue.
Selon l’article R. 242-1 du code de la sécurité sociale, que la cotisation d’allocations familiales des travailleurs indépendants est due par toute personne physique exerçant, même à titre accessoire, une activité non salariée
Le système de preuve en droit français est mixte, les preuves légales et morales se côtoient selon les matières et les éléments à prouver.