Après des mois de conflits, un accord semble enfin avoir été trouvé autour des .VIN et .WINE. La défense du patrimoine viticole est ainsi un enjeu crucial pour l’Union Européenne aussi bien pour la défense de ses intérêts économiques que pour la protection de ses producteurs et de leur savoir-faire.
Par Stéphane ASTIER, Avocat à la Cour et Aurélien BAMDÉ, Juriste Dans un arrêt du 13 mai 2015, la Cour d’Appel de Limoges condamne FREE et ORANGE suite à un écrasement de ligne. La responsabilité délictuelle de FREE, à l’origine
A propos de Cass. Com. 3 mars 2015, Pourvoi n°13-22900 Par Laurent GOUTORBE, Avocat L’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation le 3 mars 2015 offre une illustration intéressante d’action en déchéance des droits d’un titulaire
Par Laurent GOUTORBE, Avocat et Jean-Philippe SOUYRIS, Juriste, Par un arrêt du 12 mai 2015, la cour d’appel de Paris a condamné pour contrefaçon et concurrence déloyale une société qui utilisait la dénomination « argus » en relation avec un
Par Laurent GOUTORBE, Avocat Tout est parti d’une retenue en douanes après que l’administration des douanes ait soupçonné une société française d’avoir importé des jouets contrefaisant la marque Ferrari du célèbre constructeur automobile italien.
Cinq ans après l’ouverture à la concurrence du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, le succès attendu est loin d’être au rendez-vous.
Par Gérard HAAS, avocat à la Cour et David GRANEL, juriste Pour les taxis mais aussi pour le gouvernement par la voix de Bernard CAZENEUVE, le Ministre de l’Intérieur, « UberPOP est en situation d’illégalité absolue ». De plus, certains
Par Gérard HAAS, avocat à la Cour et David GRANEL, juriste A l’heure où l’avenir des modes de déplacements alternatifs comme le covoiturage et l’autopartage se développe, une variante se distingue et fait polémique. Les noms Uber et Uberpop sont
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Par Gérard HAAS, Avocat à la Cour et David GRANEL, Juriste Créé en 2009, le Dossier pharmaceutique (DP) concerne aujourd’hui plus de 35 millions de français. Il constitue un certain succès si ce dernier se compare au seul demi-million de