
Garantie légale de conformité : Quelles nouveautés au 1er janvier 2022 ?
Par Haas Avocats L’ordonnance relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus et les services numériques a été promulguée le 29 septembre 2021.

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Par Haas Avocats Le groupe Thales opérant dans la haute technologie a annoncé le 6 janvier 2022 avoir remporté le marché VASSCO (VerticAlisation du Soutien du SCCOA) lancé par le Ministère des Armées pour assurer la surveillance de l’espace aérien de la

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Par Haas Avocats En 2015, la Cour de cassation avait eu à répondre à une épineuse question : l’exploitation d’une faille pour télécharger et diffuser des données soumises à authentification constitue-t-elle un maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données (STAD)

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