Par Haas Avocats Dans le contexte d’une utilisation de plus en plus importante des « aéronefs circulant sans personne à bord » (ou drones), des entreprises s’inquiètent du survol illicite de leurs sites industriels ou administratifs.
Par Haas Avocats Le 27 avril 2022[1], la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) est venue sanctionner Airbnb, la célèbre plateforme d’hébergement touristique, pour son refus de communiquer certaines données à l’administration fiscale belge.
Par Haas Avocats La Chancellerie souhaite « faire entrer la justice dans le salon des Français ». Depuis 1954, il est strictement interdit de photographier et de filmer les audiences, notamment au nom de la nécessaire sérénité des débats.
Par Haas Avocats Une régie publicitaire n’informant l’annonceur, ni du mode d’acquisition des espaces publicitaires, ni des prix proposés par les autres annonceurs crée-t-elle un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ?
Par Haas Avocats La notion de prise illégale d’intérêt dans la fonction publique, jusqu’ici particulièrement extensive puisque fondée sur un « intérêt quelconque », vient d’être modifiée par la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire du 22 décembre 2021[1], sur la base
Par Haas Avocats Le 23 février 2022, le Gouvernement a déposé un projet de loi devant le Sénat afin de ratifier une ordonnance adoptée le 24 novembre 2021[1] venant finaliser la transposition de la directive européenne n°2019/790[2], dite « DAMUN ».
Par Haas Avocats Après un long chemin pour aboutir à l’insertion d’un droit à la déconnexion dans le Code du travail, le Gouvernement souhaite désormais codifier son corollaire : le droit à la connexion.
Par Haas Avocats Le 31 mars 2022, l’ARCEP (Autorité de Régulation des Communications Electroniques, des Postes et des distributions de la presse) a publié le deuxième tome de son rapport annuel, qui porte sur la connectivité des territoires de France.
Par Haas Avocats Dans un arrêt du 16 mars 2022[1], la Cour de cassation a confirmé l’incomplétude du cahier des charges qui associe un produit, dans sa dénomination, à une ville de France mais vise, comme zone géographique, l’ensemble du territoire national,
C’est LA bonne nouvelle qui vient récompenser le travail d’une équipe compétente, obstinée, innovante, unie. Le cabinet fait parti des meilleurs cabinets d’avocats de 2022.
