La mise en conformité au RGPD appliquée aux collectivités
Par Haas Avocats Le RGPD s’applique à tous les responsables de traitement et les organismes publics, y compris les municipalités.
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Par Haas Avocats Elles sont là ! Tel un phare dans l’obscurité, ce ne sont pas les tables de la loi remises à Moïse mais les tables informatique et Libertés délivrées par la CNIL.
Par Haas Avocats L’affaire remonte au 15 juillet 2019, date à laquelle la presse bulgare a révélé que la NAP (institution bulgare chargée d’identifier et de sécuriser le recouvrement des créances publiques) a fait l’objet d’une cyberattaque occasionnant la divulgation
Par Haas Avocats Le Digital Services Act est applicable pour les très grandes plateformes et les très grands moteurs de recherche depuis août 2023[1].
Par Haas Avocats Le Digital Services Act (« DSA » ou « Loi sur les services numériques ») sera pleinement applicable à l’ensemble des services d’intermédiation à compter du 17 février 2024[1].
Par Haas Avocats La décision récente rendue par la chambre commerciale de la Cour de cassation est l’occasion de faire un rappel sur les conditions d’application de la rupture brutale de la relation commerciale établie, et des conditions de l’appréciation
Par Haas Avocats Alors qu’OpenAi dévoilait son intelligence artificielle (IA) générative et irradiait la planète, une certaine crainte a rapidement gagné le monde des nouvelles technologies.
Par Haas Avocats Depuis le scandale de Cambridge Analytica, la responsabilité des réseaux sociaux est régulièrement pointée du doigt à raison de l’influence qu’ils exercent sur le comportement des utilisateurs.
Par Haas Avocats Le 24 septembre 2023 le règlement européen sur la gouvernance des données dit « Data Governance Act » (DGA) est entré en application avec pour objectif de contribuer à la construction d’un marché unique des données au niveau de
