
Diffamation et liens hypertextes : précisions de la cour de cassation
Par Haas Avocats A propos de Cass Crim. 1er septembre 2020, pourvoi n°19-84505 Un lien hypertexte renvoyant vers un contenu diffamatoire fait courir un nouveau délai de prescription de trois (3) mois pour agir en diffamation, mais n’engage pour autant








