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Par Haas Avocats La CJUE, qui a consacré le droit à l’oubli dans son arrêt Google Spain du 13 mai 2014 (Aff. C-13/12), vient préciser la portée de ce droit dans deux nouveaux arrêts du 24 septembre 2019 (Aff. C-136/17
Par Haas Avocats Saviez-vous qu’à l’origine seuls les mineurs de 13 ans pouvaient accéder à la plateforme ? Le 4 septembre 2019, l’agence américaine de protection des consommateurs, la Federal Trade Commission (FTC), annonce officiellement que Google LLC et sa filiale
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Par Haas Avocats Une récente décision du tribunal correctionnel de Paris revient à une appréciation stricte du délit d’usurpation d’identité[1]. Cette infraction issue de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de
Par Haas Avocats « 478 incidents de sécurité numérique ont été déclarés par les établissements de santé français[1] » depuis octobre 2017. Ce chiffre est rapporté par la cellule d’Accompagnement Cybersécurité des Structures de Santé (ACSS) en mai 2019. Mise en
