pour dépasser le seuil de 100 dollars du baril ce lundi 9 mars. [1] Dans ce contexte, certains craignent que la crise géopolitique ne serve de justification à des hausses de prix à la pompe disproportionnées.
Face à ces inquiétudes, le Premier ministre Sébastien Lecornu a annoncé le 8 mars sur X le lancement d’un « plan exceptionnel de 500 contrôles » par la DGCCRF[2] dans les stations-service afin de prévenir et sanctionner d’éventuelles hausses abusives.
Annonce politique ou véritable levier de contrôle des prix à la pompe ?
Les pouvoirs d’action de la DGCCRF sur les prix à la pompe
Entre pouvoirs de contrôle étendus et principe de liberté des prix, le champ d’action de la DGCCRF sur les carburants reste modéré.
DGCCRF : rôle, missions et pouvoirs de contrôle des pratiques commerciales
La DGCCRF a pour rôle de garantir l’ordre public économique en veillant au respect des règles du droit de la consommation et de la concurrence par les entreprises. L’objectif est que les échanges économiques se déroulent dans des conditions loyales et respectueuses du consommateur.
Pour exercer ces missions, la DGCCRF dispose de pouvoirs d’enquête et de contrôle récemment renforcés[3] lui permettant de se rendre dans les entreprises, de vérifier les pratiques et de faire cesser les manquements relevés. Elle peut ainsi faire corriger les irrégularités constatées ou proposer, selon les cas, certaines sanctions :
- Injonctions de mise en conformité et astreintes : les entreprises peuvent être contraintes de se mettre en conformité sous peine de pénalités financières supplémentaires ;
- Amendes administratives : celles-ci peuvent parfois atteindre plusieurs millions d’euros, notamment en matière de pratiques commerciales trompeuses ;
- Transmission au parquet : pour les infractions les plus graves, la DGCCRF peut saisir le procureur en vue de l‘engagement de poursuites pénales (peines d’emprisonnement ou d’amende) ;
- Suspension ou retrait des labels et agréments ;
- Réquisition numérique : la DGCCRF peut limiter ou bloquer l’accès à un site internet ou une application ne respectant pas les dispositions du Code de la consommation (vente de produits non-conformes ou dangereux, par exemple).
Par ailleurs, les sanctions de la DGCCRF sont généralement rendues publiques afin de dissuader et informer le public (pratique du « name and shame »). Au-delà des impacts financiers et opérationnels pour les entreprises, un enjeu réputationnel est également à prendre en compte !
Une marge d’intervention limitée sur les prix des carburants
Si les pouvoirs de la DGCCRF sont larges en théorie, son champ d’action sur les prix à la pompe reste encadré par un principe fondamental : la liberté des prix. Depuis l’ordonnance du 1er décembre 1986, les prix des carburants sont librement fixés par les distributeurs, et il n’existe aucun plafonnement légal des marges en station-service. La DGCCRF ne peut donc pas sanctionner un prix au seul motif qu’il lui paraît élevé.
L’intervention de la DGCCRF ne peut donc porter que sur d’éventuelles irrégularités ou abus dans les pratiques commerciales. Dans le cas des carburants, les contrôles peuvent notamment viser :
- Le respect des obligations d’affichage des prix, qui doivent être clairs, visibles et actualisés ;
- La concordance entre le prix affiché et le prix effectivement facturé à la pompe ;
- D’éventuelles pratiques anticoncurrentielles, comme une entente entre distributeurs visant à coordonner les prix ou un abus de position dominante ;
- Des pratiques commerciales trompeuses, par exemple si une hausse de prix est présentée comme résultant directement d’une augmentation du coût du pétrole alors que celle-ci ne la justifie pas réellement.
Ainsi, une pratique peut être qualifiée de trompeuse au sens de l’article L. 121-2 du Code de la consommation, dès lors que les pompistes ou distributeurs mettent en avant la crise géopolitique pour légitimer des hausses de prix qui dépasseraient l’évolution réelle de leurs coûts d’approvisionnement. La DGCCRF peut alors enquêter sur les coûts réels d’approvisionnement (via les factures, contrats) afin de démontrer l’absence de proportionnalité avec le coût de la matière première (pétrole brut).
Si un professionnel invoque la crise pour justifier une hausse significative de ses prix alors que l’évolution réelle de ses coûts ne l’explique pas, l’administration pourrait considérer que cette justification repose sur une présentation trompeuse de la situation économique.
Au-delà des contrôles, comment contenir la hausse de prix ?
Face à la hausse des prix des carburants, d’autres leviers d’action sont évoqués de part et d’autre de l’échiquier politique, mais se heurtent à des contraintes budgétaires ou juridiques.
Première alternative : baisser la TVA ?
L’une des premières solutions évoquées en période de tension sur les prix de l’énergie consiste à réduire la TVA applicable aux carburants, au fioul et au gaz, en la faisant passer de 20 % à 5,5 %.
Si cette mesure pourrait avoir un effet immédiat et visible pour le consommateur, elle se heurte à une réalité budgétaire difficile à ignorer : un tel allègement fiscal diminuerait significativement les recettes de l’État, dans un contexte où les finances publiques sont déjà sous tension. Cette piste paraît donc difficilement envisageable à court terme.
Seconde alternative : plafonner les prix ?
L’autre option régulièrement mise sur la table est celle du blocage administratif des prix. Mais elle se heurte, elle aussi, à un obstacle de taille : le principe de liberté des prix, consacré par l’ordonnance du 1er décembre 1986, en vertu duquel aucun plafonnement légal des marges ne peut être mis en place pour les stations-service.
Imposer un blocage des prix supposerait donc une intervention législative d’ampleur, avec potentiellement certains effets pervers contre-productifs : désincitation à l’approvisionnement, pénuries potentielles dans le cadre d’un effet d’aubaine.
Conclusion : la DGCCRF peut-elle réellement limiter les hausses de prix du carburant ?
Entre contraintes budgétaires et cadre juridique fondé sur la liberté des prix, les marges de manœuvre de l’État restent réduites. Les contrôles de la DGCCRF apparaissent donc comme le principal levier pour prévenir d’éventuelles dérives et s’assurer que la crise géopolitique ne serve pas de prétexte à des hausses injustifiées à la pompe.
Reste toutefois à savoir si les moyens déployés sont à hauteur de l’enjeu. Le « plan exceptionnel » annoncé prévoit 500 contrôles, alors que la France compte plus de 10 000 stations-service : seules 5% des stations seront effectivement inspectées. De plus, l’opération est limitée dans le temps à seulement 3 jours.
De quoi s’interroger sur la capacité réelle de ce dispositif à dissuader durablement d’éventuelles pratiques opportunistes…
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[1] Indice de Brent, l’indice de référence en matière de prix du pétrole brut.
[2] Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
[3] La loi du 30 juin 2025 a renforcé les pouvoirs d’enquête et de sanction de la DGCCRF : accès direct aux données fiscales des entreprises, anonymisation/pseudonymisation des agents pour lutter contre les menaces et intimidations, accès aux algorithmes de l’entreprise et recours à des experts informatiques etc…