Par Haas Avocats Le 14 octobre 2020, la Cour de cassation a décidé de réduire la capacité d’investigation des enquêteurs de l’Autorité des marchés financiers lors des visites domiciliaires (équivalent des perquisitions). L’Autorité des marchés financiers (AMF) ne peut plus
Par Haas Avocats La fin de l’année 2020 marque une véritable révolution dans le cadre règlementaire des transferts de données hors UE. Tandis que le CEPD vient de publier ses recommandations relatives aux mesures complémentaires pouvant être adoptées suite à
Par Haas Avocats Dans un communiqué de presse du 18 novembre dernier, la DGCCRF a rappelé son investissement dans la protection du consommateur en testant la qualité et la conformité des gels hydroalcoolique.
Par Haas Avocats L’open-source offre de nombreux avantages aux concepteurs de logiciels. Toutefois, intégrer une brique open-source à une solution implique de respecter un certain nombre de contraintes définies par le principe même de l’open-source et des licences utilisées. Plus
Par Haas Avocats A l’heure de la généralisation du télétravail, chaque employeur doit s’attacher à organiser les accès aux systèmes d’information par les collaborateurs, en assurer la sécurité tout en contrôlant le bon déroulement des missions.
Par Haas Avocats La crise sanitaire découlant de l’épidémie de COVID-19 a mis à l’arrêt un certain nombre de secteurs ou, à tout le moins, largement diminué le flux commercial.
Par Haas Avocats propos de Tribunal administratif de Paris, 15 octobre 2020, n°1822236/5-2 Initiée en 2018 par le Consortium international des journalistes d’investigation, l’enquête Implant Files avait permis de mettre en lumière la défaillance de plusieurs organismes de certification européens
Par Haas Avocats A propos de CJUE, 22 septembre 2020, affaires C-724/18 et C-727/18 Effectuées à travers des plateformes de réservation comme AirBnB, les locations de courte durée ont pour conséquence d’entraîner une pénurie de logements destinés à
Par Haas Avocats En mai dernier, le Gouvernement Français annonçait le lancement de StopCovid, l’application de contact tracing développée en collaboration avec l’INRIA.