Par Gérard HAAS & Jean-Philippe SOUYRIS
L’ordonnance du 10 février 2016 a profondément remanié l’organisation des dispositions du code civil relatives au droit des contrats, au régime et à la preuve des obligations.
De nombreuses dispositions sont issues des anciens textes ou consacrent une jurisprudence constante et établie.
Toutefois, dans certains cas, cette réforme a répondu à des questions non résolues, ou introduit des notions ou solutions nouvelles.
Tel est le cas notamment, en matière de preuve des obligations, de la notion de « copie fiable » figurant à l’article 1379 nouveau du code civil et précisée par le Décret n° 2016-1673 du 5 décembre 2016 relatif à la fiabilité des copies .
L’article 1379 du code civil prévoit désormais : « La copie fiable a la même force probante que l’original. La fiabilité est laissée à l’appréciation du juge. Néanmoins est réputée fiable la copie exécutoire ou authentique d’un écrit authentique.
Est présumée fiable jusqu’à preuve du contraire toute copie résultant d’une reproduction à l’identique de la forme et du contenu de l’acte, et dont l’intégrité est garantie dans le temps par un procédé conforme à des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
Si l’original subsiste, sa présentation peut toujours être exigée »
Cet article remplace les anciens articles 1334 et 1348 alinéa 2. Si certains points communs subsistent, notamment la présentation de l’original s’il a été conservé, la force probante attachée aux copies fiables est un principe inédit.
L’article laisse une importante marge d’appréciation au juge quant à la fiabilité de la copie. Toutefois, deux présomptions de fiabilité sont établies :
– Une présomption irréfragable de fiabilité pour la copie exécutoire ou authentique d’un écrit authentique.
– Une présomption simple de fiabilité pour la reproduction à l’identique d’un acte sous réserve de certaines conditions fixées par le décret du 5 décembre 2016
Le décret distingue le support papier et le support électronique.
S’agissant du support papier, la copie est présumée fiable si elle résulte « d’un procédé reproduction qui entraîne une modification irréversible du support de la copie ». La formulation est ici analogue aux dispositions anciennes concernant la reproduction durable (article 1348 al2 ancien)
S’agissant du support électronique, la présomption de fiabilité est soumise à plusieurs conditions :
• Le procédé de reproduction doit produire des informations relatives au contexte de la numérisation (date de création de la copie). La qualité du procédé doit être établie par des tests sur des documents similaires à ceux reproduits et vérifiée par des contrôles. (Article 2 du décret)
• L’intégrité de la copie est attestée par une empreinte électronique. (utilisation d’un horodatage, d’un cachet électronique ou d’une signature électronique qualifiée) (Article 3 du décret)
• La copie électronique est conservée dans des conditions propres à éviter toute altération de sa forme ou de son contenu. (Article 4 du décret)
• Les empreintes sont conservées aussi longtemps que la copie électronique. (Article 5 du décret)
• L’accès aux dispositifs de reproduction et de conservation fait l’objet de mesures de sécurité appropriées. (Article 6 du décret)
• Une documentation décrivant les dispositifs et mesures prévues aux articles 2 à 6 est conservée aussi longtemps que la copie électronique produite.
Le décret conforte en grande partie la jurisprudence qui avait transposé les conditions de l’écrit électronique à la copie sous forme électronique.
Les exigences en matière de copie numérique sont donc nombreuses et nécessitent l’application de technologies sûres. Les contraintes posées ne doivent pas occulter les nombreux avantages que peut présenter la copie électronique. Le plus grand soin devra donc être apporté au choix des prestataires de copie électronique.
Le Cabinet HAAS assure pour ses clients la copie fiable de documents sous forme électronique, en s’appuyant sur des partenaires dont les technologies répondent aux exigences des nouvelles dispositions en vigueur.
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