
Contrefaçon en ligne : quel tribunal compétent au sein de l’UE ?
Par Haas Avocats A propos de CJUE, 5 septembre 2019, Aff. C-172/18 Le titulaire d’une marque de l’Union européenne peut agir en contrefaçon de sa marque devant le Tribunal de l’Etat membre de l’Union Européenne dans lequel se trouvent les








