Une personne morale n’est jamais l’auteur d’un logiciel
Dans un arrêt du 15 janvier 2015, la Cour de cassation a rappelé qu’une personne morale ne peut pas avoir la qualité d’auteur.
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Dans un arrêt du 15 janvier 2015, la Cour de cassation a rappelé qu’une personne morale ne peut pas avoir la qualité d’auteur.
Paiement en ligne, photos sur les réseaux sociaux, téléphone portable, GPS, carte de transport, carte vitale, etc. Autant d’actions qui laissent des traces, autant de données personnelles disponible sur Internet, exploitables par les techniques du BIG DATA. Dévoilons la réalité
Invitation Comment aider les entreprises à y voir plus clair sur les enjeux liés à l’e-réputation et aux réseaux sociaux ! Conférence portant sur : • L’état des lieux sur les usages et pratiques des réseaux sociaux en s’appuyant sur
MAITRISER LE CADRE LEGAL ET ETHIQUE DE LA CONNAISSANCE CLIENT Avec le développement du BIG DATA, on assiste à un effacement progressif des frontières entre vie publique et vie privée. Me Gérard HAAS rappelle les bonnes pratiques juridiques spécifiques au
Maître Gérard HAAS montrera au Salon E-marketing le 15 mars 2015 lors conférence comment le succès est lié à la conformité d’un site ou d’une application et que c’est aussi est un gage de confiance et de fidélisation client. Loi
Maître Gérard HAAS fera une conférence le 4 mars 2015 lors du salon e-marketing et traitera de la question de l’usage de la collecte de données par des algorithmes prédictifs et prescriptifs. Les méthodes traditionnelles de ciblage s’appuient souvent sur
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Les multiples dérives nées de la pratique dites des ventes « one shot » de sites internet ont pris en quelques années une telle ampleur que l’on peut parler aujourd’hui d’un vrai fléau contaminant la Toile et son économie. Artisans,
Concomitamment aux 9 récents PV adressés par la Répression des Fraudes aux agences de voyage en ligne en France (https://www.haas-avocats.com/les-comparateurs-de-billets-davions-sur-internet-dans-le-viseur-de-la-dgccrf-265235), la Cour de justice de l’Union européenne a rendu le 15 janvier 2015 son interprétation de l’article 23 du règlement