Avec l’entrée en vigueur de la loi Hamon et la transposition de la directive européenne du 25 octobre 2011, 2014 s’annonce comme une année riche en changements pour les acteurs du e-commerce.

Pour respecter la nouvelle réglementation, les sites marchands dédiés au B to C devront en effet procéder à une actualisation de leur Conditions Générales de Vente d’ici le 13 juin prochain.

A cette occasion, il pourrait également être utile de procéder à un audit juridique de leur site… dans sa globalité…

1. SÉCURISER LA RELATION AVEC L’INTERNAUTE TOUT EN ACCROISSANT LA CONFIANCE

L’audit juridique de site marchand consiste à cartographier les différents écarts avec la législation applicable et à proposer un certain nombre de préconisations de consolidation à travers un plan d’actions détaillé, pratique et opérationnel.

Seront ainsi analysées les conditions générales de vente mais également le tunnel de vente du site, ses mentions légales, la présence ou non d’une politique de confidentialité et de gestion des cookies, la réalisation de déclarations CNIL etc.

Accroitre la confiance des internautes et augmenter dans le même temps le taux de transformation ou encore la valeur du panier moyen suppose en effet de proposer un cadre juridique conforme à des consommateurs de plus en plus attentifs au respect de la réglementation et de leurs droits.

Il en va de même s’agissant de la politique d’affichage des prix, notamment lors de soldes ou d’opérations promotionnelles. La répression des fraudes (DGCCRF, DDP) pourra en effet être saisie par des clients mécontents et opérer des contrôles touchant un prix de référence non justifié (Cf. prix barrés, https://www.haas-avocats.com/actualite-juridique/assouplissement-des-regles-applicables-aux-prix-barres-fiction-ou-realite/), un droit de rétractation mal encadré ou encore des clauses limitatives de responsabilité considérées comme abusives dans les conditions de vente.

Au-delà des risques liés à l’e-réputation, à la perte de clientèle, au temps passé à gérer ce type de contentieux clients, une non-conformité juridique peut également entrainer le prononcé de sanctions importantes (Cf. par exemple en cas de pratiques commerciales trompeuses réprimées par des peines pouvant aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 37.500 euros d’amende, L.121-6 Code de la consommation, https://www.haas-avocats.com/actualite-juridique/une-pratique-commerciale-trompeuse-est-forcement-deloyale/)

L’audit juridique permet précisément d’anticiper ces risques et de procéder à une mise en conformité globale du site sur le plan juridique. Il s’agit d’un gage de sérénité pour le cybermarchand pouvant se transformer en levier de développement économique.

2. VALORISER LES INVESTISSEMENTS FINANCIERS, HUMAINS ET MATÉRIELS ENGAGÉS

En effet, l’audit juridique du site e-commerce peut être utilement étendu aux questions essentielles touchant le droit de la propriété intellectuelle.

Le cybermarchand dispose-t-il des droits de propriété intellectuelle sur les développements logiciels de son site web, sur sa charte graphique ? Dispose-t-il de la maitrise sur son portefeuille de noms de domaine ? A-t-il déposé une marque et procédé aux vérifications d’usage s’agissant des droits antérieurs concernant la dénomination retenue ? Son fichier client/prospect est-il valorisable ?

Les problématiques sont nombreuses et donneront lieu à une série de préconisation permettant au cybermarchand de :

• Protéger efficacement sa dénomination et/ou enseigne (lutte contre le cybersquatting et le parasitisme économique)
• Valoriser ses investissements à l’occasion de la consolidation d’actifs incorporels que sont les marques, noms de domaine et autres bases de données clients / prospects (https://www.haas-avocats.com/actualite-juridique/la-protection-des-bases-de-donnees-passe-par-la-contractualisation/)
• Conquérir des parts de marché par une identification sécurisée des produits et services proposés à la vente et par une veille concurrentielle permettant de lutter efficacement contre le plagiat et le parasitisme économique (https://www.haas-avocats.com/actualite-juridique/concurrence-deloyale-et-parasitisme-economique-sanctionnent-le-plagiat-de-site-web/)

Il s’agira enfin de consolider, s’il y a lieu, les droits du cybermarchand, afin d’anticiper les difficultés éventuelles avec l’agence Web en charge de la gestion technique du site (pénalités, ruptures, migration, réversibilité). (https://www.haas-avocats.com/actualite-juridique/rupture-des-contrats-informatiques-et-prejudice-mode-demploi/).

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L’audit juridique de site web constitue, au regard de ces principaux éléments, un outil pertinent pour le cybermarchand qui souhaite poursuivre sereinement son activité tout en trouvant de nouveaux axes de développements.

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