Par Gérard HAAS, avocat à la Cour et David GRANEL, juriste

Le projet de loi pour une République numérique a pour ambition de renforcer l’ouverture des données publiques, les droits des internautes sur leurs données et l’accès au réseau pour « les plus fragiles ». Il a été déposé à l’Assemblée Nationale ce 9 décembre 2015.

Composé de trois parties, ce projet de loi a fait l’objet d’une consultation publique qui a permis de le compléter de cinq nouveaux articles et de l’amender près de 90 fois selon le communiqué du Gouvernement.

• La circulation des données et du savoir

La France est souvent pointée du doigt par différents observateurs internationaux comme l’Open Knowledge Foundation afin de développer l’open data.

Le texte de ce projet de loi pour une République numérique pose un principe d’ouverture par défaut des données produites par les administrations. Cet open data devrait même s’étendre aux données produites dans le cadre de diverses délégations de service public tels que la distribution d’eau, d’électricité, des transports, etc. Il convient de noter une spécificité concernant les chercheurs financés au moins pour moitié par des fonds publics qui pourraient mettre en libre accès (open access) la dernière version d’un manuscrit publié, après un délai d’exclusivité. Ce délai serait de six mois pour les sciences dites «dures» (physique, chimie, mathématique, etc.) et d’un an pour les sciences humaines et sociales.

Néanmoins, des exceptions à cet open data généralisé des données de l’administration sont expressément énumérées lorsqu’elles touchent à la sécurité publique, la défense nationale ou la protection de la vie privée. En effet, la loi pour une République numérique ne doit pas faire exception aux principes mêmes de cette République.

Si le principe d’une ouverture par défaut est posé, le texte prévoit que ces données apparaissent dans « un standard ouvert aisément réutilisable » tant par les particuliers que par les entreprises privées ou publiques. Cette disposition laisse entrevoir une formidable source d’inspiration pour les développeurs de start-up et les autres. Nous rappelons souvent dans nos articles, la valeur que représentent les données, l’Etat en a aussi conscience et certaines données ne seraient pas systématiquement gratuites…

Si la CNIL surveille la récolte, le traitement et l’utilisation des données, il reviendra à une autre commission nationale de veiller à ce que les administrations et autres délégataires de service public respectent cette obligation de proposer en open data leurs données. La CADA (commission d’accès aux documents administratifs) aura un pouvoir de sanction qui sera seulement relatif car le Conseil d’Etat a censuré la possibilité que la CADA publie en ligne la liste des éventuels contrevenants à cette nouvelle obligation. L’administration qui se juge elle-même ne doit sans doute pas vouloir faire des vagues…

• La protection des citoyens dans la société numérique

La protection des citoyens dans la société numérique est l’un des objectifs de la loi pour une République numérique. Pour y parvenir, plusieurs dispositions sont développées afin de garantir un environnement numérique ouvert et une protection de la vie privée en ligne :

Neutralité de l’accès à internet

En la matière, le projet de loi va simplement devenir la transposition du règlement européen sur les télécommunications adopté au Parlement européen le 27 octobre 2015. Cette neutralité correspond à un traitement sans aucune discrimination par les opérateurs télécoms, des données qui circulent sur leurs réseaux. Ceci afin d’éviter un Internet à plusieurs vitesses, liées à un débit ajusté en fonction d’accords commerciaux. Le projet de loi interdit désormais toute limitation «technique ou contractuelle» qui empêcherait l’auto-hébergement, à savoir la possibilité pour un particulier d’héberger chez lui, sur son propre serveur, ses données et ses services (mail, site web, etc.).

Portabilité des données

De nouvelles obligations en matière de «portabilité» sont énumérées dans le projet de loi pour une République numérique. En effet, il sera possible de transférer simplement et gratuitement ses données d’un service à un autre (par exemple : transférer ses messages et ses contacts d’un fournisseur de mail à un autre, récupérer les contenus tels que photos ou vidéos mis en ligne, les données associées à son compte utilisateur, etc.) dans un format exploitable comme cela a été précisé dans une première partie.

Loyauté des plateformes

La loi va engager les moteurs de recherche, les e-commerçants ou les comparateurs de prix à fournir une «information loyale, claire et transparente» sur leurs conditions d’utilisation et sur leurs modalités de classement.

Il en sera de même pour les sites publiant des avis de consommateurs afin d’éviter l’usage d’avis artificiels. Ils devront aussi se conformer à cette obligation de «loyauté», en choisissant soit d’expliquer de quelle manière ils vérifient ces avis soit en signalant qu’ils ne le font pas.

Gestion des données en cas de décès ou de confidentialité

Le projet de loi prévoit un droit à l’effacement des données personnelles pour les mineurs, ou encore la possibilité d’établir un «testament numérique». Les sites Internet auront alors pour obligation de permettre à leurs utilisateurs, s’ils le souhaitent, de transférer leurs données à un tiers après leur décès. Il convient de noter que Facebook a déjà mis en place ce dispositif.

Protection des correspondances privées.

Le projet dispose que «tout traitement automatisé» des communications qui servirait à autre chose qu’à les acheminer, à détecter le spam ou des logiciels malveillants ou à fournir «un service bénéficiant uniquement à l’utilisateur» est une violation du secret des correspondances. En pratique, il sera interdit de scanner les mails pour faire de la publicité ciblée.

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) va hériter d’une nouvelle mission, à savoir la promotion de «l’utilisation des technologies protectrices de la vie privée, notamment les technologies de chiffrement des communications».

• L’accès de tous au numérique

La troisième partie du texte est consacrée à «l’accès au numérique». Elle prévoit, pour les administrations et les grandes entreprises, l’obligation de proposer une traduction écrite simultanée de leurs services téléphoniques pour les sourds et malentendants sous peine de sanctions financières.

Enfin, le maintien de la connexion à Internet pour les foyers en grande difficulté financière fait entrer la connexion au réseau au Panthéon des biens de première nécessité au même titre que l’eau, l’énergie ou le téléphone.

Enfin, le texte renforce les obligations des opérateurs en matière d’entretien des réseaux, notamment dans les zones rurales.

Pour l’anecdote, le projet de loi pour une République numérique facilite les dons par SMS et fait une reconnaissance juridique :

– du recommandé électronique,

– des compétitions de jeux vidéo.

Le Département IT du Cabinet HAAS accompagne chacun des acteurs du numérique pour assurer la sécurité juridique des projets dans le cadre de la définition d’une stratégie digitale globale incluant l’audit juridique des solutions proposées et l’assistance nécessaire à leur mise en œuvre (formalités préalables, mentions d’information, création d’un «référentiel sécurité »…).

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