Dans un jugement du 22 juin 2012, le Tribunal de commerce de Paris a condamné la copie de Conditions Générales de Vente (CGV) sur le fondement du parasitisme économique. En l’espèce, il était reproché à la partie défenderesse d’avoir reproduit
Le climat de confiance entre les cybermarchands et les internautes passe par le respect de la loi Informatique et libertés. L’e-commerce ne peut prospérer que dans la mesure où les cybermarchands sauront comment rassurer les internautes lorsqu’ils effectuent des achats.
Vente à distance et distribution sélective : l’amour impossible.
Après s’être prononcée sur l’interdiction de vente sur Internet dans le cadre d’un réseau de distribution sélective, la jurisprudence s’intéresse à la vente par correspondance et plus particulièrement l’interdiction de vendre sur catalogue des produits soumis à un accord de distribution sélective.
Internet et distribution exclusive : il y a de l’eau dans le gaz.
Avec le développement du commerce en ligne et l’avènement d’Internet en tant que nouveau canal de distribution, de nombreux problèmes de concurrence font surface.
Un sondage CSA pour Europ Assistance publié le 4 octobre 2011 révèle que près d’un tiers des Français ont dû renoncer à se soigner ou reporter leurs soins, faute de moyens suffisants ; le port de lunettes, par exemple, peut parfois relever du luxe pour certaines personnes.
Deux particuliers avaient mis en place sur eBay un trafic d’importation et de revente de contrefaçons de produits de luxe de différentes marques fabriqués en Chine et qu’ils s’étaient procurés sur eBay. Ils avaient ouverts de nombreux comptes sous différents pseudonymes, à la fois pour écouler les marchandises mais aussi pour faire monter les enchères.
Retrouvez l’interview de Maître Gérard Haas au salon E-marketing 2012.
I. L’activité A. Evolution historique de la profession Les premiers signes de la coiffure remontent à la préhistoire. En effet, certaines peintures et sculptures attestent de son existence telle que la Dame de Brassempouy ou encore la Vénus de Willendorf
Les cybermarchands sont censés connaître la Loi et les produits qu’ils vendent. C’est ce que vient de rappeler avec force la Chambre criminelle de la Cour de Cassation dans deux arrêts distincts des 20 septembre et 4 octobre 2011. Les
I. L’activité A. Evolution historique de la profession Un libraire est un commerçant qui vend principalement des livres. Il peut également vendre de la papeterie et de la presse. Il maîtrise les techniques de vente et de gestion. Etant passionné