Avis en ligne, mentions obligatoires, accessibilité numérique, prix barrés ou greenwashing constituent aujourd’hui des points de contrôle prioritaires pour l’autorité.
Dans ce contexte, tout opérateur économique doit redoubler de vigilance. La conformité ne relève plus d’une simple prudence juridique, mais plutôt d’un impératif pour anticiper d’éventuels contrôles et prévenir les risques de sanctions.
Les 5 principaux points dans le viseur des enquêteurs
Avis en ligne, omissions de mentions obligatoires, accessibilité numérique, pratiques de prix barrés ou encore greenwashing : ces manquements figurent désormais parmi les points de vigilance privilégiés de la DGCCRF. À la croisée des enjeux de transparence, de protection des consommateurs et de loyauté des pratiques commerciales, ils font l’objet d’une attention croissante des enquêteurs et exposent les professionnels à des risques de contrôle et de sanction qu’il convient d’anticiper.
Avis en ligne, mentions obligatoires et information du consommateur
La transparence de l’information délivrée aux consommateurs constitue un axe historique des contrôles de la DGCCRF. Les professionnels doivent notamment respecter les obligations d’information précontractuelle prévues par le code de la consommation sur les caractéristiques essentielles du bien ou service, le prix, les garanties légales et commerciales, les modalités et délais d’exécution ou encore de recours à un médiateur[1].
L’omission d’une information essentielle peut être qualifiée de pratique commerciale trompeuse lorsqu’elle crée une confusion, repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire le consommateur en erreur ; voire déloyale si elle est contraire aux diligences professionnelles et de nature à altérer substantiellement le comportement économique du consommateur[2].
Les avis en ligne font aussi l’objet d’une surveillance accrue : les professionnels dont l’activité consiste à collecter, à modérer ou à diffuser des avis en ligne provenant de consommateurs, doivent leur fournir une information à ce sujet, qui doit être loyale, claire et transparente[3].
Les enquêtes menées sur ce sujet en 2022 ont révélé que 55 % des sites contrôlés présentaient des anomalies liées à la gestion des avis consommateurs[4]. Les principaux manquements décelés sont la diffusion de faux avis, la suppression sélective ou la publication différée d’avis négatifs, la génération artificielle d’avis ou l’octroi de contreparties.[5]
Prix barrés, accessibilité numérique et greenwashing
Les contrôles s’étendent désormais à de nouveaux enjeux liés au numérique et au développement durable.
Depuis la directive « Omnibus », les annonces de réduction de prix sous forme de rabais ou de promotions doivent afficher le prix le plus bas pratiqué au cours des 30 jours précédents l’offre[6]. La DGCCRF, à l’occasion de soldes ou du Black Friday, n’hésite pas à sanctionner les manquements. En août 2026, par exemple, BOOHOO.COM UK LTD a écopé d’une amende de 2,33 millions d’euros par suite d’une enquête ayant révélé que 95 % de ses promotions étaient non conformes : fausses réductions via des prix barrés inexacts ou majorés artificiellement[7].
Parallèlement, la DGCCRF renforce ses contrôles afin de vérifier la conformité des sites internet, applications mobiles, équipements et services concernés, aux exigences de la directive « accessibilité ». Les enquêtes menées et en cours, mettent en évidence des défauts d’accessibilité et des insuffisances dans la prise en charge des personnes en situation de handicap, nécessitant des mesures correctives et pédagogiques, pour accompagner la conformité des professionnels[8].
Enfin, les allégations environnementales qui doivent être fiables, précises, vérifiables et justifiées afin d’éviter tout risque de greenwashing, constituent un axe prioritaire de contrôle de la DGCCRF[9]. En 2025, ses enquêtes ont ciblé les communications trompeuses sur les qualités écologiques des produits, labels et entreprises.
Attention aux sanctions en cas de contrôle !
Au-delà des manquements susceptibles d’être révélés, les professionnels doivent mesurer l’étendue des pouvoirs d’investigation de la DGCCRF ainsi que les conséquences susceptibles d’en résulter. Souvent inopinée, son intervention peut avoir de significatifs impacts.
Des contrôles inopinés aux moyens d’enquêtes étendus
Tous les professionnels peuvent être contrôlés, y compris les acteurs du e-commerce. Les enquêtes peuvent être déclenchées dans le cadre d’un programme national, d’une opération sectorielle, d’un signalement effectué sur SignalConso ou d’une plainte d’un consommateur ou d’un concurrent.
Les agents disposent de pouvoirs étendus : ils peuvent réaliser des achats sous identité d’emprunt, accéder aux locaux professionnels, demander la communication de documents, procéder à des constatations sur internet ou effectuer des prélèvements. La plupart des contrôles sont inopinés et l’opposition aux opérations d’enquête est susceptible d’être sanctionnée[10].
Un contrôle aux conséquences particulièrement lourdes
La DGCCRF peut prendre des mesures pédagogiques ou des sanctions administratives, civiles ou pénales : amende administrative, transaction pénale ou transmission de procès-verbal au procureur de la République.
Par exemple, les pratiques commerciales trompeuses sont punies de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, montant pouvant être porté à 10 % du chiffre d’affaires annuel[11].
Cette qualification peut s’appliquer au greenwashing, aux omissions d’informations substantielles et aux faux prix barrés. Aussi, les entreprises s’exposent à un risque réputationnel important du fait de la publication de certaines sanctions par la DGCCRF. Cette politique de « name and shame » s’inscrit dans une stratégie de contrôle plus ferme : selon le rapport d’activité 2025, 15 000 entreprises ont fait l’objet d’une suite corrective ou répressive et le montant des amendes prononcées a progressé de 150 %[12].
Êtes-vous prêts en cas de contrôle ?
Face à l’intensification des contrôles, identifier ses obligations et assurer sa conformité demeurent le meilleur rempart contre les différents risques et sanctions.
Prendre une longueur d’avance : s’inscrire dans une démarche de conformité
L’objectif des contrôles de la DGCCRF est de vérifier si vous respectez les règles en vigueur en matière d’information du consommateur, d’accessibilité des services aux personnes en situation de handicap, de mentions obligatoires, et de transparence.
Les entreprises ont donc intérêt à procéder à des audits réguliers de leurs pratiques. Les principaux points de vigilance concernent les parcours d’achat en ligne, les informations précontractuelles, les systèmes d’avis consommateurs, les opérations promotionnelles, les allégations environnementales et l’accessibilité numérique. Une revue préventive permet d’identifier les éventuelles non-conformités et de constituer les éléments justificatifs susceptibles d’être demandés lors d’un contrôle. Elle offre également l’opportunité de corriger les pratiques à risque avant qu’elles ne soient relevées par l’administration.
Que faire en cas de contrôle ?
En cas de contrôle, il est primordial d’adopter une attitude coopérative, de répondre aux demandes des enquêteurs dans les délais impartis. Il parait également essentiel d’identifier les éventuelles non-conformités et de mettre en œuvre sans délai les mesures correctrices idoines. Une réaction diligente et documentée peut contribuer à limiter les suites du contrôle.
L’accompagnement d’un avocat constitue un atout précieux. Celui-ci veille au respect de vos droits et de la procédure, peut contester certains constats ou sanctions, identifier d’éventuels vices de procédure et définir une stratégie de défense adaptée pour préserver vos intérêts.
A retenir : L’intensification des contrôles de la DGCCRF impose aux professionnels d’anticiper leurs obligations de conformité et de se préparer à d’éventuelles investigations. Haas Avocats les accompagne aussi bien en amont, dans l’identification et la correction des risques, qu’au cours des opérations de contrôle et des procédures qui peuvent en découler, afin de sécuriser leurs pratiques et limiter leur exposition aux sanctions.
Le cabinet HAAS Avocats est spécialisé depuis trente ans en droit des nouvelles technologies et de la propriété intellectuelle. Il accompagne les acteurs du numérique face à leurs problématiques diverses en la matière, aussi bien en précontentieux qu’en contentieux. Dans un monde incertain, choisissez de vous faire accompagner par un cabinet d’avocats fiables. Pour nous contacter, cliquez ici
[1] Articles L 111-1 et suivants du Code de la consommation
[2] Articles L 121-2 et L121-3 du Code de la consommation
[3] Article L111-7-2 du Code de la consommation ; Haas Avocats, E-commerce : les avis en ligne sont contrôlés par la DGCCRF
[4] Commission européenne, protection des consommateurs contre les avis trompeurs
[5] DGCCRF, Avis en ligne : attention aux faux commentaires !
[6] Article L.112-1-1 du Code de la consommation ; Annonces de réduction de prix : ce que vous devez savoir ! | economie.gouv.fr
[7] DGCCRF, communiqué de presse, Fast Fashion : BOOHOO sanctionnée d’une amende de 2 330 000 € à la suite d’une enquête de la DGCCRF
[9] DGCCRF, communiqué de presse, La DGCCRF dresse le bilan de ses contrôles en matière d’alimentation durable
[10] DGCCRF, Brochure les contrôles de la DGCCRF pouvoirs d’enquête et sanction
[11] Article L 132-2 du Code de la consommation
[12] DGCCRF, RAPPORT D’ACTIVITÉ 2025 DE LA DGCCRF